COURRIER A LA GARDE DES SCEAUX

Vous pouvez soutenir l'Association (1901) Jamais Sans Louis en écrivant à La Garde des Sceaux, Madame La Ministre  Nicole BELLOUBET !

Nous mettons en place une stratégie médiatique, politique, et bien maintenant juridique...

Suivez les étapes ci-dessous avec le texte que nous avons établi ;

...nous allons faire du bruit pour Louis !!!

L'Action

1. Suivre le lien ci-dessous ;

https://www.justice.gouv.fr/le-ministere-de-la-justice-10017/contacter-les-services-du-ministere-de-la-justice-12359/questions-au-garde-des-sceaux-ministre-de-la-justice-23991.html

2. Renseignez vos coordonnées personnels (Nom complet, courriel, adresse postale)

3. Copier et coller l'Objet dans le champs 'Objet' (Copier => sélectionner le tout, cliquer droit et choisir 'copier' ou bien ctrl+C) (ensuite pour Coller => soit cliquer droit et choisir 'coller' ou bien ctrl+V)

4. Prendre le texte ci-dessous (sélectionner le tout, cliquer droit et choisir 'copier', ou ctrl+C), ensuite la coller dans le champ 'Message' (soit cliquer droit et choisir 'coller' ou ctrl+V)

5. Contactez-nous à l'Association si vous avez des retours de la Ministre !!!



MESSAGE A ENVOYER A LA GARDE DES SCEAUX

Madame La Ministre Nicole BELLOUBET

...n'oubliez pas de renseigner vos coordonnées dans le formulaire avant de remplir le texte ci-dessous... et de bien noter votre NOM et PRENOM en fin de ce texte !!!

DEBUT DE LETTRE ==>

Objet : Les engagements pris devant le Sénat le 5 février 2020

Madame La Ministre,

Nous vous envoyons cette lettre suite à votre intervention devant le sénat, le 05 février 2020, lors du vote de la résolution relative aux enfants franco-japonais privés de tout lien avec leur parent français à la suite d'un enlèvement parental ou d'une séparation.
Vous avez alors rappelé les objectifs du gouvernement en ce qui concerne les enfants franco-japonais en insistant sur le fait que ce gouvernement, et vous-même, portiez une attention toute particulière au respect des droits de ces enfants. Vous nous avez aussi fait part de votre engagement auprès des associations comme Sauvons nos Enfants Japon.
Permettez-nous, Mme la Ministre, de nous réjouir des engagements pris lors de votre intervention. Engagements qui, nous l'espérons, seront réalisés dans les plus brefs délais.


Cependant, Madame la Ministre, nous nous interrogeons à leur propos :
En ce qui concerne votre travail auprès des associations, nous nous interrogeons sur l'inaction de vos services suite au séminaire du 15 mai 2018 auquel a fait référence Monsieur le Sénateur Yung, et au fait que le Ministère de la justice n'ait engagé aucune action auprès de l'Autorité Centrale japonaise alors qu'elle était impliquée dans l'organisation d'un événement purement et simplement destiné à expliquer aux ressortissants japonais comment enlever « légalement » leurs enfants pour les faire revenir sur le sol japonais.


En ce qui concerne l'intérêt supérieur des enfants, comment expliquer que, malgré le travail du sénateur Yung depuis 10 ans maintenant, de Sauvons nos enfants Japon, et la position du Président de la République en Juin 2019, rappelant que Il y a un droit japonais, qui est très différent du nôtre, mais il y a des situations de détresse qui sont absolument inacceptables, Louis Kudo Verhoeven, 4 ans, ait pu être renvoyé au Japon par les juges du tribunal de Toulouse avec l'emploi des forces de l'ordre ?
Les magistrats ont un levier légal pour s'opposer au départ de ces enfants vers le Japon du fait de la séparation définitive qui découle du droit Japonais et de la culture japonaise, et donc du traumatisme psychologique que cela crée, en appliquant l'article 13 b de la Convention précisant « qu'il peut être fait exception au retour immédiat de l'enfant s'il existe un risque de danger grave ou de création d'une situation intolérable ». D'autant qu'il est quasi impossible au parent français d'obtenir un visa lui permettant de résider sur le sol japonais auprès de son enfant.
A l'évidence, votre prise de conscience sur l'importance de la formation des magistrats est toute récente bien que cela ait été porté à la connaissance de vos services depuis bien longtemps. Mais nous apprécions cet effort nécessaire et sommes dans l'attente de sa mise en place rapide.

D'autre part, comment expliquer que si vos services ont à cœur l'intérêt supérieur des enfants, il ait été si aisé pour l'avocate du père de Louis Kudo Verhoeven de faire clôturer le dossier de médiation internationale ? Comment expliquez-vous alors que la fermeture définitive du seul lien pseudo-contraignant entre une mère et son fils de 4 ans, dans des circonstances où il est démontré que le père japonais ne respecte pas les engagements pris par lui-même et son avocate jusque devant la presse, puisse être en accord avec la soi-disant grande sensibilité de vos services à l'intérêt supérieur de ces enfants ? Qui plus est lorsqu'on renvoie le parent français vers l'autorité centrale japonaise dont on sait qu'elle ne respecte aucune des médiations étrangères et agit uniquement dans l'intérêt du parent japonais.
A l'évidence vous conviendrez que cela n'est pas non plus en adéquation avec vos déclarations au sénat et qu'un travail de fond de prise en compte de l'intérêt supérieur des enfants au sein de votre Autorité Centrale et de votre service de Médiation Internationale semble nécessaire.

Enfin, Madame la Ministre, nous avons grand espoir en ce comité de dialogue ad hoc entre la France et le Japon même si cela nous semble peine perdue puisque depuis la signature de la convention en 2014, le Japon continue tout simplement d'ignorer les jugements étrangers qu'ils ne considèrent pas comme contraignants pour eux, de même que la convention elle-même. D'autre part, aux vues de l'implication de vos services dans la résolution de cette situation, et de leur position peu ferme vis-à-vis de l'autorité centrale japonaise et des parents japonais, nous pouvons craindre qu'encore une fois la France reste passive, comme à son habitude, au nom d'une entente soi-disant cordiale, et surtout économique, entre la France et le Japon. Nous espérons donc que, comme promis par Mr le Président pendant sa campagne, vous serez la ministre du changement.

Pour finir, Madame la Ministre, le Japon est en effet responsable mais la France n'en est pas moins coupable car elle n'a pas su mettre en place un système protégeant l'intérêt supérieur de nos enfants binationaux alors même qu'elle pousse ses jeunes actifs dans une économie mondialisée et donc dans des modes de vie multiculturels.
Comment dans ces conditions nous targuer encore d'être le pays des droits de l'Homme quand nous ne sommes pas en capacité de protéger une centaine d'enfants d'un traumatisme certain ? Mettons-nous un prix sur leur bien être ? Mettons-nous une limite de nombre pour justifier les actions ? Si oui, combien d'enfants devront subir ce traumatisme pour que notre pays se décide à agir en fonction de ses valeurs fondatrices ?
Enfin, promettons-nous à nos expatriés, qui bâtissent la réputation de notre pays et renforcent l'économie française au prix de la séparation de leurs familles, que leur pays abandonnera leurs enfants au profit de considérations diplomatiques et économiques ?
Si c'est le cas, cette France, Madame la Ministre nous n'en voulons pas.

Nous espérons, Madame la Ministre, que vous comprendrez la forte inquiétude dans laquelle nous sommes pour nos enfants et les valeurs de notre pays, et nous espérons que les engagements pris devant la représentation nationale au sénat seront suivis d'effets et d'actions concrètes dans les prochaines semaines.
Soyez sûre, Madame la Ministre, que nous resterons en contact avec nos sénateurs à qui nous sommes éternellement redevables pour le travail accompli et pour avoir porté le traumatisme de ces enfants au grand jour, et que comme eux, nous saurons vous rappeler les engagements pris.

Nous vous demandons de tout mettre en œuvre afin que Louis et sa mère puissent être bientôt à nouveau réunis sachant que depuis son départ, tout contact a été rompu par le père japonais.
Vous avez dit vous rendre au Japon en avril 2020 avec une délégation ministérielle.
Il serait opportun de permettre à Marine VERHOEVEN de vous accompagner et de rendre possible une rencontre avec Louis. Ceci mettrait Marine VERHOEVEN à l'abri d'une éventuelle garde à vue et rendrait effectif les droits parentaux de celle-ci.Nous vous prions d'agréer, Madame la Ministre, l'expression de notre plus profond respect.

PRENOM  NOM
Pour l'association Jamais Sans