COURRIER ASSEMBLEE NATIONALE

Suite au vote au sénat le 5 février 2020 de la résolution relative aux enfants franco-japonais privés de tout lien avec leur parent français suite à un enlèvement parental, il est temps d'appeler nos Députés à faire de même à l'Assemblée Nationale afin qu'ils soutiennent tous, comme c'est le cas de Mr Le Député Alain PEREA de l'Aude, l'initiative de Madame La Députée Anne GENETET.

Une telle résolution à l'Assemblée serait un outil supplémentaire dans l'arsenal à disposition de la diplomatie Française et Européenne pour insister auprès des autorités Japonaises afin qu'elles fassent évoluer leur position et permettent enfin aux parents français de voir leurs enfants franco-japonais en toute liberté dans ce pays. Ce texte serait aussi un argument supplémentaire pour inciter notre gouvernement à tenir les engagements pris devant le Sénat quand aux évolutions nécessaires au niveau français.

Merci à tous de bien vouloir copier le texte suivant, et l'envoyer au Député(e) de votre circonscription, de préférence par courrier postal, ou bien par courriel (e-mail).

Vous trouverez les coordonnées de votre Député(e) sur le site suivant :

https://www2.assemblee-nationale.fr/recherche-localisee/formulaire


Courrier à envoyer à votre Député(e) - n'oubliez pas de préciser le NOM et PRENOM de votre Député(e), et ensuite de renseigner votre NOM et PRENOM en fin de texte...

DEBUT DE TEXTE ==>

Madame / Monsieur le Député(e),

Je vous écris aujourd'hui suite au vote à l'unanimité de la proposition de résolution portée par le sénateur Richard Yung portant sur les enfants franco-japonais privés de lien avec leur parent français du fait d'un enlèvement parental.

Je m'étonne au vu du vote unanime de cette résolution au sénat, qui est la deuxième sur le sujet, qu'à ce jour aucune proposition de résolution n'ait émergé au niveau de l'Assemblée Nationale.

La situation dramatique de ces enfants a en effet été portée à l'attention des députés par l'association Sauvons nos Enfants Japon et par la députée Anne Genetet.

De plus, la situation du petit Louis Kudo-Verhoeven (4 ans, renvoyé au Japon le 26 décembre 2019 au lendemain de noël, par les forces de l'ordre) a récemment été relayée dans les médias nationaux comme exemple d'une procédure judiciaire aboutissant au traumatisme irréparable d'un enfant au sein même du pays qui se réclame des droits de l'Homme et de l'enfant...

Je m'interroge donc sur la raison d'un tel silence au niveau de l'Assemblée Nationale ?

D'autre part, lors de ce vote du 5 février 2020 au Sénat, Mme Belloubet, Ministre de la Justice, a pris certains engagements et a rappelé que l'intérêt supérieur des enfants était au centre des préoccupations de son gouvernement.

Au regard de la situation de Louis Kudo-Verhoeven, et d'autres enfants dans son cas renvoyés par les juges français au Japon, et du fait que Mr le Président, Mr le premier ministre, Mr le ministre des affaires étrangères et Mme la ministre de la justice avaient été informés, on peut se demander en quoi cette préoccupation est effectivement traduite dans la réalité ?

Cette question demeure en effet quand on voit les suites données par l'autorité centrale et le service de médiation internationale français à cette affaire puisque le dossier de médiation internationale mis en place entre les parents a été clôturé sur simple demande du père japonais, sans que l'accord ne soit demandé à la mère française, alors qu'il est maintenant démontré que le père ne tient pas les engagements pris devant les juges français et devant la presse.

Vous comprendrez mon désarroi de voir cette médiation interrompue alors qu'elle est le seul lien côté français « pseudo contraignant » et permettant la mise en place d'une communication entre les parents d'un enfant de 4 ans ? En quoi cette décision est-elle en adéquation avec l'intérêt supérieur de cet enfant ? Elle ressemble beaucoup plus à un abandon de la France pour ces enfants qui sont je vous le rappelle français.

S'il serait tentant de s'abriter derrière le caractère privé et familial de ces situations comme cela nous a été répondu bien souvent dans le cas de Louis, il n'en reste pas moins qu'elle affecte des centaines d'enfants, tous dans la même situation : privé de leur parent français du fait du droit japonais et de la passivité des autorités japonaises au regard des jugements étrangers. Il est un fait que pour nombre d'entre eux, c'est une décision judiciaire française qui les précipite dans cette situation en ordonnant leur renvoi au japon, et parfois alors même qu'un jugement français avait attribué la garde au parent français.

Il est donc du ressort de la représentation nationale française et du gouvernement français de mettre en place les actions pour protéger nos enfants de ces traumatismes. D'autant plus que l'arsenal législatif le permet puisque l'article 13 b de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants précise « qu'il ne peut être fait exception au retour immédiat de l'enfant que s'il existe un risque de danger grave ou de création d'une situation intolérable », et qu'en France le droit de visite peut être rendu contraignant pour le parent français qui devient alors susceptible de sanctions par un juge en cas de non présentation d'enfant.

Il s'agit donc d'informer les magistrats et de s'assurer que l'autorité centrale et la médiation internationale agissent bien en faveur des enfants eux même et non, comme c'est la réalité des cas aujourd'hui, en faveur de la solution la moins contraignante pour le parent étranger.

En conséquence, en tant qu'élu membre de la représentation nationale, je vous interroge sur la possibilité de vous voir soutenir le plus rapidement possible une telle résolution proposée au sein de l'Assemblée Nationale, comme cela est souhaité par Mme la députée Anne Genetet (Français établis hors de France), et soutenu par Mr Le député Alain Péréa (qui représente la circonscription de la famille Verhoeven - 2eme circonscription de l'Aude) ? Une telle résolution permettrait de compléter l'arsenal législatif à la disposition des familles concernées, et d'avoir un autre outil à la disposition de la diplomatie française et européenne dans ses échanges avec le gouvernement Japonais.

De plus cette résolution serait aussi importante pour ces familles afin que les engagements pris par le gouvernement devant les sénateurs soient confirmés devant les députés. Il me semble que cela encouragerait encore notre gouvernement à mettre activement en place les outils permettant de protéger les enfants franco-japonais, et ce dans un délai acceptable.

J'exprime donc un fort soutien à l'initiative de Mme la députée Genetet, soutenue par Mr le député Péréa, et espère que vous pourrez apporter votre soutien à son action et permettre à ce texte de très vite être présenté à l'agenda de l'Assemblée Nationale. En effet, le temps presse pour nos enfants, chaque mois loin de leur parent français les fait se flétrir un peu plus.

Je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur le Député, l'expression de mon plus profond respect.

NOM PRENOM,

Pour l'Association JAMAIS SANS LOUIS