COURRIER AU GARDE DES SCEAUX

Vous pouvez soutenir l'Association (1901) Jamais Sans Louis en écrivant au Garde des Sceaux, Monsieur Le Ministre  Eric DUPOND-MORETTI !

Nous mettons en place une stratégie médiatique, politique, et bien maintenant juridique...

Suivez les étapes ci-dessous avec le texte que nous avons établi ;

...nous allons faire du bruit pour Louis !!!

L'Action

1. Suivre le lien ci-dessous ;

https://www.justice.gouv.fr/le-ministere-de-la-justice-10017/contacter-les-services-du-ministere-de-la-justice-12359/questions-au-garde-des-sceaux-ministre-de-la-justice-23991.html

2. Renseignez vos coordonnées personnels (Nom complet, courriel, adresse postale)

3. Copier et coller l'Objet dans le champs 'Objet' (Copier => sélectionner le tout, cliquer droit et choisir 'copier' ou bien ctrl+C) (ensuite pour Coller => soit cliquer droit et choisir 'coller' ou bien ctrl+V)

4. Prendre le texte ci-dessous (sélectionner le tout, cliquer droit et choisir 'copier', ou ctrl+C), ensuite la coller dans le champ 'Message' (soit cliquer droit et choisir 'coller' ou ctrl+V)

5. Contactez-nous à l'Association si vous avez des retours de le Ministre !!!


MESSAGE A ENVOYER AU GARDE DES SCEAUX

Monsieur Le Ministre Eric DUPOND-MORETTI

...n'oubliez pas de renseigner vos coordonnées dans le formulaire avant de remplir le texte ci-dessous...

DÉBUT DE LETTRE ==>

OBJET : Demande d'information quant aux engagements pris devant le Sénat


Monsieur le Ministre,

Vous êtes notre nouveau ministre de la justice et nous vous félicitons pour votre nomination. Vous avez déclaré que votre ministère sera aussi celui de l'antiracisme et des droits de l'homme et souhaiter une justice plus humaine ce que nous approuvons pleinement.

Les courriers que nous avions envoyés suite à l'intervention de Mme Belloubet devant le sénat, le 05 février 2020, lors du vote de la résolution relative aux enfants franco-japonais privés de tout lien avec leur parent français à la suite d'un enlèvement parental ou d'une séparation où elle avait rappelé les objectifs du gouvernement en ce qui concerne ces enfants en insistant sur le fait que le gouvernement portait une attention toute particulière au respect leurs droits sont à ce jour sans réponse.

Louis Kudo Verhoeven, 4 ans, a été renvoyé au Japon par les juges du tribunal de Toulouse avec l'emploi des gendarmes sans aucune garantie ni contrôle des engagements pris par son père japonais devant la justice française suite à une Convention de la Haye octobre 1980.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de notre plus profond respect.

Le ministère public avait requis d'infirmer la décision du juge aux affaires familiales de Montpellier du 8 février 2018 et de rejeter la demande de retour au Japon de l'enfant Louis KUDO. Pour le ministère public, l'intérêt supérieur de l'enfant était de rester en France avec sa mère.

La Cour de Cassation avait cassé l'arrêt d'appel par décision du 22 novembre 2018 en reprochant à la cour d'appel de ne pas avoir recherché le contenu de la loi japonaise pour déterminer si la mère de l'enfant n'allait pas se trouver privée de ses droits parentaux en cas de retour au Japon.

La cour d'appel de renvoi de Toulouse a confirmé la décision de première instance.
La Cour de cassation a rejeté le nouveau pourvoi formé en déclarant que la cour d'appel de renvoi de Toulouse avait effectué les recherches demandées justifiant légalement la décision.

Ces recherches et leur résultat n'apparaissent nulle part dans les arrêts rendus.

Cela fait 6 mois que cet enfant est confiné au Japon soumis au bon vouloir de son père qui a fait clôturer le dossier de médiation internationale alors que sa mère, nous vous le rappelons, est titulaire conjointement de l'autorité parentale et du droit de garde.

Nous aimerions savoir qu'elles sont les avancées entreprises avec les autorités japonaises et également avec les associations qui avaient été rencontrées au sujet des enfants franco-japonais.

Nous espérons une implication effective de vos services dans la résolution de cette situation dramatique et une position plus ferme vis-à-vis de l'autorité centrale japonaise et du parent japonais afin que soit pris en compte de l'intérêt supérieur de Louis et le respect des conventions signées par le Japon.

Nous vous demandons à nouveau de tout mettre en œuvre afin que Louis et sa mère puissent être réunis.


PRENOM NOM

Pour l'association Jamais Sans Louis